Voici tout ce qui change ce 1er septembre

Chaque nouveau mois amène son lot de changements. Ils concernent tant votre portefeuille que la vie quotidienne.

SANTÉ MENTALE > Jusqu’à 20 consultations psychologiques remboursées

Chacun peut bénéficier d’une consultation psychologique à prix abordable, à raison de 11 euros par séance et ce, jusqu’à 20 séances par an. Un accord a été dégagé entre l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), le SPF Santé publique et le secteur de la Santé mentale.about:blank

Soins psychologiques de première ligne (courte durée)

– Les patients adultes (de plus de 15 ans) peuvent être remboursés d’un maximum annuel de huit séances individuelles ou de cinq thérapies de groupe.

– Pour les enfants et adolescents (moins de 23 ans), c’est respectivement dix ou huit séances.

Soins psychologiques spécialisés (longue durée)

Tant les enfants que les adultes ont droit à un maximum de 20 séances individuelles remboursées.

Pour les séances de groupe, l’accord prévoit un maximum de 12 remboursements pour les adultes et 15 pour les enfants.

DROIT > Nouvelles règles de voisinage 

La réforme du “droit des biens” fournit notamment un nouveau cadre légal pour les litiges entre voisins. Il traite également de questions comme l’usufruit, l’emphytéose, le droit de superficie ou encore le droit du “trouveur honnête”.

L’objectif de la réforme est de diminuer le nombre de litiges à traiter par les justices de paix.

Par exemple, le citoyen gêné par des branches qui dépassent du jardin de son voisin peut désormais les élaguer lui-même. Il doit d’abord en faire la demande à son voisin. Si ce dernier refuse d’entreprendre des actions dans les 60 jours, il peut alors s’en charger lui-même. Si un objet ou un animal a atterri par inadvertance sur une propriété voisine, le propriétaire doit le restituer ou permettre au propriétaire de cet objet ou de cet animal de l’enlever.

Enfin, un promeneur est autorisé à circuler sur une propriété privée si l’interdiction de s’y trouver n’est pas clairement affichée.

DROIT > Les animaux ne sont plus des objets

Le nouveau Code des biens évoqué plus haut définit également plus clairement la notion de bien (objets, immeubles et meubles etc.). Il considère aussi les animaux comme des êtres et non plus des objets.

TRANSPORT > Réduction du tarif TEC de 35% pour les 18-24 ans

Cette baisse s’inscrit dans la volonté du gouvernement wallon de mettre en œuvre progressivement la gratuité des transports en commun pour les jeunes de 18 à 24 ans mais aussi pour les 65 ans et plus et pour les publics précarisés.

Les bénéficiaires du statut BIM ont droit à l’application du tarif réduit ‘familles nombreuses’ pour l’ensemble des abonnements.

AUTOMOBILE > Grosse réduction d’impôt pour l’installation de bornes de recharge

L’installation de bornes de recharge est fiscalement plus avantageuse tant pour les particuliers que pour les entreprises. 

L’octroi de cet avantage fiscal doit contribuer à accélérer la croissance de l’infrastructure de recharge pour les voitures électriques en Belgique.

Les personnes qui installent une borne de recharge à domicile peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 45%. La mesure s’applique aussi bien aux propriétaires qu’aux locataires.

Le montant pour lequel une réduction d’impôt peut être accordée est limité à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable. La borne doit également être “intelligente” et utiliser de l’énergie verte.

L’avantage fiscal pour les particuliers sera progressivement réduit, afin de les inciter à investir rapidement. Le taux passera à 30% à partir du 1er janvier 2023 et à 15% un an plus tard.

Les entreprises peuvent également obtenir un allégement fiscal pour les investissements dans l’infrastructure de recharge. Un pourcentage de déduction de 200% s’appliquera entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, et de 150% entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024. La borne devra être accessible à d’autres utilisateurs pendant une partie de la journée.

CONSOMMATION > Davantage de biens à acheter avec les éco-chèques

Depuis le mois de mars dernier, les éco-chèques sont utilisables pour acheter des appareils électriques dotés du nouveau label énergétique européen. Il est ainsi possible d’acheter des machines à laver ou sèche-linge (avec un label A), des lave-vaisselles (avec un label A, B et C), des réfrigérateurs, congélateurs et écrans électroniques (avec un label A, B, C et D). 

Dès le 1er septembre, il est en outre possible d’acheter avec des éco-chèques:

– les sources lumineuses (lampes, ampoules) pourvues du nouveau label énergétique (classes A, B, C, D)

– les téléviseurs et les écrans de classe E.

Le Conseil national du Travail (CNT) a par ailleurs étendu jusqu’au 28 février 2023 la possibilité d’acheter avec des éco-chèques les sources lumineuses mises sur le marché avant ce 1er septembre et qui disposent encore de l’ancienne étiquette avec le label énergétique européen des classes A+ ou  A++ (classe énergétique la plus élevée pour les sources lumineuses dans l’ancienne échelle).

CONSOMMATION > Nouveau label énergétique pour les produits d’éclairage

Les produits d’éclairage se voient apposer un nouveau label énergétique répondant à des conditions environnementales plus strictes.

Avec ce nouveau label, plus sévère, les signes “+” disparaissent. La nouvelle étiquette comporte sept classes de performance, de A à G (du plus au moins économe en énergie)

ENSEIGNEMENT > La Promotion sociale change de nom en Fédération Wallonie-Bruxelles

Bon nombre d’Instituts d’enseignement de promotion sociale de la Communauté française (IEPSCF) changent de nom pour adopter la dénomination “Établissements d’enseignement pour adultes et de formation continue” (EAFC). Quelque 35.000 élèves, répartis sur l’ensemble de la Communauté française, de Bruxelles à Arlon et de Mouscron à Verviers, fréquentent les cours de Promotion sociale. Les établissements offrent aux adultes des programmes de formation continue, permettant d’acquérir de nouvelles compétences, mais aussi une reprise d’études complètes afin d’obtenir un diplôme allant du CEB au master. 

BANQUES > Fin des comptes bancaires Argenta pour les clients en dehors de la zone Sepa

Argenta ne proposera plus de comptes bancaires aux clients belges résidant en dehors de la zone Sepa (l’acronyme de Single European Payment Area (espace unique de paiement européen), englobe tous les pays de l’Union européenne mais également d’autres pays non membres de l’UE comme la Suisse, la Norvège, Monaco et le Royaume-Uni. Argenta a contacté 700 clients concernés ces derniers mois pour les informer de la fermeture de leur compte bancaire.

Source : Belga

Crédit photo : D.R.